Conditions Générales de Vente

ARTICLE PRELIMINAIRE :
La société H GRINGOIRE crée, conçoit et commercialise dans le monde entiers des articles de joaillerie . Afin de répondre aux attentes de sa clientèle, la société H GRINGOIRE a mis en place, parallèlement aux ventes chez ses distributeurs, un système de vente à distance par Internet d’une élection de ses articles.

ARTICLE PREMIER - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société H GRINGOIRE auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet http://www.hgringoire.fr ou tout autre lien direct à savoir :

Des articles de joaillerie.
- Par prise de commande par des Acheteurs, personnes physiques agissant en qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence)
- En vue d’une livraison auprès des même Acheteurs, personnes physiques, pour leur propre compte ou auprès du tiers de leur choix ayant également la qualité de consommateur.

Ces conditions s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions, à toute vente à distance revêtue de la marque H GRINGOIRE, et notamment à l’exclusion de celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société H GRINGOIRE constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
société H GRINGOIRE, SARL au capital de 5.000.000 €, dont le siège social est situé 79 rue de Turbigo 75003 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 030 630, ajouter numéro de TVA : FR 04 542030630 Téléphone : 01.53.01.95.30, Télécopie : 01.53.01.95.10, adresse email : hg@h-gringoire.fr
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 2 – Information sur les articles et Commandes
Les informations (dénomination, définition, reproduction des articles, descriptif détaillée) relatives à l’ensemble des articles revêtus de la marque de la société H GRINGOIRE sont disponible sur le site http://www.hgringoire.fr ou via la responsable du service Client, joignable du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au 01.53.01.95.30
Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles sur le site http://www.hgringoire.fr, la société H GRINGOIRE ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir.
De même, bien que les photographies et autre reproductions des articles les représentent fidèlement sur le site http://www.hgringoire.fr, et ce, dans les limites techniques et dans le respect des meilleurs standards du marché, celles-ci ne sont toutefois qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle. En tout état de cause, en cas de non-conformité de l’article livré par rapport à son descriptif, la société H GRINGOIRE s’engage à remédier à son erreur dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales.

Plus généralement, la société H GRINGOIRE ne pourra être tenue responsable :
- Des interruptions ou retards enregistrés par le site http://www.hgringoire.fr en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes autres circonstances quelles qu’elles soient, indépendantes de sa volonté,
- De l’impossibilité pour l’Acheteur d’accéder momentanément au site http://www.hgringoire.fr, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les pannes informatiques, ou panne du réseau internet.
Pour passer une commande, l’Acheteur doit être majeur et avoir la capacité juridique.
Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles et des facultés de production.
A cette fin, l’Acheteur est informé au moment de la prise de commande du délai de livraison envisagé.
En dépit de la vigilance de la société H GRINGOIRE, si les articles commandés ne sont plus disponibles, la société H GRINGOIRE en informera l’Acheteur par tout moyen dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement facturé.
La prise de commande sur le site internet de la société H GRINGOIRE est soumise au strict respect des procédures décrites sur les différents écrans aboutissant à la validation de la commande.
De manière Générale il est prévu de convention expresse entre la société H GRINGOIRE et l’Acheteur que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même, que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site http://www.hgringoire.fr, notamment quant à la nature et la date de commande.

ARTICLE 3 - Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site http://www.hgringoire.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur.
En dessous de 550 € tout achat ne comprent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessous indiquées. Il est proposé à l’Acheteur de régler son achat par débit d’une carte bancaire uniquement.
En cas de paiement par carte bancaire, l’Acheteur accepte par avance et sans condition que la société procède à la transaction sécurisée. L’Acheteur autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la société H GRINGOIRE, même en l’absence de facture signée du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte de l'acheteur est toujours donnée pour le montant du/ des article(s) acheté(s) tel(s) que facturé(s) par la société H GRINGOIRE. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit le débit des sommes dues par l’Acheteur s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la société H GRINGOIRE.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l'expédition de la commande. Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
La vente sera effective et donc constituante d’un lien juridique contractuel entre le Acheteur et la société H GRINGOIRE qu’une fois les sommes dues par l’Acheteur dûment et intégralement réglées à la société H GRINGOIRE,
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.

ARTICLE 5 - Livraisons
Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai 20 jours maximum et la société H GRINGOIRE s’engage à produire ses meilleurs efforts afin que ce délai soit respecté, lors de sa commande sur le site Internet.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Ainsi, la société H GRINGOIRE ne saurait être tenue contractuellement responsable en cas de dépassement.
En d’autres termes, un dépassement raisonnable (dans une limite de 30 jours passés le délai annoncé lors de la commande) du délai de livraison indiqué ne saurait constituer un motif de résiliation ou de nullité de la vente conclue entre la société H GRINGOIRE et l’Acheteur.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves.
L'Acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés.
Sans préjudice du délai dont dispose l’Acheteur au titre de son droit de rétractation, il appartient à l’Acheteur dans un délai de 8 jours à compter de la réception de l’Article de vérifier son colis à l’arrivé et faire toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai de 8 jours et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
Les produits voyagent donc aux risques et périls de l'Acheteur qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation et échange produit de la boutique électronique
L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions des articles L 121-20 et suivants du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 7 de la livraison.
Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.
Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.
Pour toute demande d’échange d’un produit contre un même produit de taille inférieure ou supérieure, l’Acheteur devra au préalable effectuer une demande par courrier postal et préciser sa demande, notamment de la taille souhaitée.
A réception de sa demande par courrier et sous réserve d’acceptation, H GRINGOIRE lui adressera par message électronique un bon de retour à inclure impérativement dans le colis retourné.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité (article L 211-4 du Code de la Consommation),
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (article 1641 du Code Civil),
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.
Par ailleurs, aux termes de l’article L 211-12 du Code de la Consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit pas deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Acheteur) en vue de la fourniture des services à l’ Acheteur. L’Acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de la ville de Paris seront compétents.

ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Acheteur
Le Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :
- les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;
- l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;
- le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
- le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle le Prestataire s'engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
- le rappel de la garantie légale de conformité des services, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;
- la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.